Condition générales de ventes

1.CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles la société « ……….. » (ci-après désignée « le Prestataire ») permet aux clients consommateurs et professionnels (ci-après désignés « Les Clients ») de bénéficier de l’ensemble des prestations de services (ci-après désignées les « Services ») fournies par le Prestataire et notamment mentionnées sur le site internet à l’adresse ……….. (ci-après désignées le « Site »).

Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande auprès du Prestataire. Le Client reconnaît également avoir la capacité juridique requise pour contracter et souscrire aux services proposés par le Prestataire.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

« MON CARROSSIER MOBILE »
929 route d’Epeluy
42450 SURY LE COMTAL
Adresse Email : moncarrossiermobile42@hotmail.com
Numéro de Téléphone : 06 85 63 65 62

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité aux coordonnées précitées. Par la signature des présentes, le Client assure au Prestataire qu’il dispose des autorisations préalables de transmission des données personnelles des personnes qui seront mentionnées sur le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées à l’occasion de la souscription de sa commande de services auprès du Prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.

Il est précisé que ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures.

Conditions de vente particulières et conditions de vente différenciées

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

2.COMMANDES

Les ventes des Services proposées par le Prestataire ne sont parfaites qu’après respect de la procédure ci-après décrite :

Le Client se connecte au site internet du Prestataire à l’adresse ……….. ou prend directement contact avec lui par téléphone.
Pour les prises de contact par l’intermédiaire du Site, le Client complète, à cette occasion, ses coordonnées personnelles, sélectionne une plage horaire d’intervention, procède à la description de ses besoins en fournissant des photographies du chantier à effectuer et effectue le règlement des sommes demandées. Il est précisé que la passation de commande peut également être effectuée par l’intermédiaire d’un RDV présentiel entre le Prestataire et le Client.
Le Client réceptionne ensuite la proposition d’accompagnement du Prestataire accompagnée des présentes CGV, qui sont à retourner signées par ses soins préalablement à l’intervention programmée.
A l’issue de cette procédure et après règlement des sommes dues, le Client reçoit par Email une confirmation de la prise en compte de sa commande.

La vente des services ne sera considérée comme définitive et, par conséquent, validée par le Prestataire, qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande, par courrier électronique.

Il est précisé que le Prestataire se réserve le droit d’annuler, de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige, notamment relatif au paiement des sommes dues.

Aussi, tout créneau de RDV réservé par le Client sera considéré comme utilisé et ouvrira droit à indemnisation du Prestataire en cas d’absence.

3.CONDITIONS FINANCIÈRES

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs tels que mentionnés dans sa proposition commerciale. Cette dernière étant établie sur la base des déclarations effectuées par le Client, toute prestation supplémentaire non convenue initialement fera par conséquent l’objet d’une facturation complémentaire.
Il est précisé que la réservation d’une plage horaire sur le site internet du Prestataire fera l’objet d’une facturation au Client d’une somme forfaitaire de 50 euros.
Le règlement des sommes dues au titre des Services doit être effectué en espèces ou par Carte Bancaire, en intégralité, dès l’arrivée du Prestataire sur le site d’intervention désigné par le Client et ce, préalablement au commencement des prestations de Services.
Par conséquent, le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Il est également précisé que si le Prestataire se trouvait dans l’impossibilité de fournir ses Services du fait du non-respect par le Client des conditions d’interventions précisées aux présentes, le Prestataire serait en droit de facturer une somme forfaitaire de ……. euros afin de couvrir ses frais engagés.

4.DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément et dans les conditions de l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur qui a conclu la vente à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou encore hors établissement, dispose d’un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la passation de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Ce droit de rétractation s’applique aussi aux Clients professionnels qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes, et uniquement pour les ventes qui sont qualifiées de ventes « hors établissement » :

ceux qui emploient cinq salariés au plus,
l’objet de la vente n’entre pas dans le champ de « l’activité principale » du professionnel.

Il est précisé que le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation fourni par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

5.RESPONSABILITÉ – GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture des Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client ou d’un tiers.
Conformément aux dispositions légales, le Vendeur rappelle au Client l’existence des garanties suivantes :

Garantie légale des vices cachés :

Article 1.641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1.648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) ».

Par conséquent et concernant la clientèle des consommateurs, lorsqu’ils agissent en garantie légale de conformité :

Bénéficient d’un délai de deux années à compter de la délivrance du Produit pour agir,
Peuvent choisir la mise en conformité du Produit par réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues au Code de la consommation, mais également la réduction du prix ou la résolution du contrat, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Sont dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant leur délivrance, sauf pour les Produits d’occasion.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1.641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1.644 du Code Civil.
Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1.218 du Code civil ou qui ressort du fait du Client.

Responsabilité :

Le Client est informé de la nécessité pour le Prestataire, à l’occasion de son intervention, de pouvoir bénéficier de l’équivalent en surface de deux places de parking et d’un branchement à l’électricité.
Le véhicule faisant l’objet de l’intervention devra être vidé de l’ensemble des objets personnels du Client, le Prestataire ne pouvant être responsable en cas de perte ou de vol.
Il est également précisé que le Prestataire ne procède pas à la fourniture de la matière première consommable et nécessaire à la réalisation de ses interventions qui seront par ailleurs, en tout état de cause, limitées à effectuer des raccords de peinture, voir un élément complet de carrosserie sans toutefois aller jusqu’à la réfection complète du véhicule.
Le Prestataire, dans le cadre de la délivrance de ses Services, ne sera pas tenu responsable en cas de mauvaise qualité de la matière première fournie par le Client.
Il est également précisé que le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dégât mécaniques présents sur les véhicules, son intervention étant limitée aux éléments de carrosserie.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans les délais prévus par la loi.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier à ses frais et selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et demeure limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard, inexécution ou dommage qui serait consécutif à une faute ou une négligence du Client ou lié à un évènement de crise sanitaire.
En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT des sommes payées par le Client pour la fourniture des Services.

6.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet du Prestataire est la propriété exclusive de ce dernier et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

7.DONNES PERSONNELLES

En application du Règlement européen de protection des données n°2016/679 en date du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », le Prestataire est responsable de traitement des données personnelles qu’il gère pour les Clients. Il procède à une gestion conforme de ses traitements de données personnelles et, le cas échéant, aux formalités déclaratives nécessaires.

Il ne recueillera et ne mettra en œuvre des traitements de données personnelles que pour les seules finalités suivantes :

la gestion de la vente et de la visite sur le Site et/ou l’utilisation des Services, et/ou, l’envoi par courriel des lettres d’informations, et/ou d’offres promotionnelles, et/ou d’offres commerciales.

et, plus particulièrement pour :

la création d’un compte personnel sur le Site ;
l’utilisation des Services;

Sauf mention contraire, les informations recueillies dans les formulaires d’inscription et autres formulaires de renseignements sont obligatoires pour les traitements concernés. Si le Client ne les communique pas, le Prestataire ne sera pas en mesure de traiter les demandes de souscription, d’établir les factures et de délivrer les Services. Les données seront conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités du Site ou des Services.
Le Prestataire s’engage à mettre en place les mesures et procédures techniques, juridiques et organisationnelles afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, aux fins d’assurer la conformité de ses traitements à la réglementation applicable. En particulier, il s’engage à prendre toute mesure utile afin de garantir que les personnels agissant sous son autorité, intervenant dans le Service et ayant accès aux données personnelles, soient engagés par des obligations de confidentialité et de conformité équivalentes à celles de leur employeur, et reçoivent la formation et l’information nécessaires en la matière.

Le Prestataire pourra librement procéder au traitement de données personnelles qui seraient totalement anonymisées au sens de la réglementation applicable.

Le Prestataire collecte et procède au traitement des données nécessaires aux traitements concernés, et notamment les données d’Inscription (Nom, Prénom, adresses email et postale, numéro de téléphone), les données relatives aux consultations effectuées par les Clients et/ou visiteurs du Site, les communications électroniques et de manière générale de toutes les informations concernant le Client en tant que personne physique que ce dernier a communiquées lors de son inscription sur le Site et qui permettent de l’identifier.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de portabilité et d’effacement des données personnelles le concernant, sous réserve de justifier de son identité et, le cas échéant, des justifications à l’exercice de ces droits. Pour exercer ce droit, il vous suffit de contacter le Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante : mon-carrossiermobile42@hotmail.com

Les destinataires des données personnelles sont le Prestataire ainsi que ses partenaires au titre de la délivrance des Services.

Le Prestataire pourra divulguer les informations personnelles d’un Client si cela est requis par la loi et la réglementation en vigueur ou une autorité judiciaire ou administrative, ou si l’accès, la conservation ou la communication de ces données était raisonnablement nécessaire afin de (a) se conformer à ses obligations légales, (b) répondre à une plainte ou une réclamation justifiée portant sur la violation manifeste des droits d’un tiers, (c) protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle d’un Client, du Prestataire ou un de ses agents, préposés, employés ou autre (e) se conformer à ses obligations contractuelles avec les fournisseurs de données, relative à l’exécution des Services au bénéfice du Client.

Le Client peut à tout moment s’opposer à l’utilisation, par le Prestataire, des données personnelles le concernant à des fins de prospection directe par courrier électronique ou SMS, en cliquant sur le lien prévu dans chaque courrier électronique promotionnel.

8.FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires, politiques ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Les obligations de la partie victime du cas de force majeure seront suspendues sans qu’elle encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. En particulier, les délais requis pour l’exécution des obligations de la Partie affectée par le cas de force majeure seront suspendus pour la durée du cas de force majeure.
Chaque partie s’engage à notifier promptement à l’autre, par écrit, la survenance de tout cas de force majeure.

Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de force majeure.
Tout retard dû à un cas de force majeure ne peut constituer un motif suffisant pour obtenir la résiliation du contrat.

Si un cas de force majeure empêche l’une des parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du présent contrat pendant une période de plus de 60 (SOIXANTE) jours alors les Parties se rencontreront dans les plus brefs délais pour examiner la conduite à tenir dans une telle situation, chacune des Parties pouvant alors résilier, à défaut d’accord, le contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

9.DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises et régies par le droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10.MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties, concernant le présent Contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.
Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable à confier cette mission de médiation à :

La Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à SAINT-ÉTIENNE (42100) pour les professionnels.

La Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 27 avenue de la Libération à SAINT-CHAMOND (42400) pour les consommateurs.

La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la Partie la plus diligente.
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des Parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des Parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les Parties renonçant à tout recours contre cette désignation.
Les Parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).
Les Parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s).
Les Parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.
L’accord signé par les Parties à l’issue de la procédure de médiation pourra être contresigné par l’avocat de chacune des parties afin de lui conférer une force exécutoire.
L’accord signé par les Parties à l’issue de la médiation pourra également être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.
La rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les Parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
En cas d’échec de la médiation comme dans la situation où elle n’aurait pas abouti à l’issue d’un délai de 2 (DEUX) mois à compter de la première réunion, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE (42000).

11.INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé ;
Le prix des Services ;
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services exigés ;
Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une passation de commande par l’intermédiaire du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.